The French Terms and Conditions are the only ones to take into account.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat de vente à distance passé sur le site «
http://sisswy.be/ » entre :
D’une part, Sisswy, représenté par Monsieur Marc Devillé inscrit à la BCE sous le numéro BE849 501 749 et dont le siège social se situe à 1300 WAVRE (BELGIQUE), Rue Sainte Anne 136,
TEL : 0032 (0)479 48 60 29
E-mail :
[email protected]
IBAN : BE82 6528 4708 9968
BIC : BBRUBEBB
ET D’autre part, « un consommateur », soit toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché.
ARTICLE 2 : TERMINOLOGIE
Pour l’application des présentes conditions, on entend par :
– « contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services conclu entre une entreprise et un consommateur dans le cadre d’un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l’entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même ;
– « biens » : les biens meubles corporels ;
– « produits » : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations ;
– « entreprise » : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ;
– « technique de communication à distance » : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l’entreprise et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties ;
– « jours ouvrables » : l’ensemble des jours calendrier, à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente sont à l’entière disposition de nos clients.
Sisswy se réserve le droit de modifier/adapter ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée sur la page d’accueil du Site internet.
La passation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
En cours de commande, le client est amené à confirmer de manière expresse avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : LES OFFRES ET LE PRIX
4.1 Les offres Les caractéristiques essentielles du bien, le prix du bien, de même que les frais de livraison sont décrits, sans équivoque, de manière claire et compréhensible sur la fiche relative à chaque produit.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle.
Du fait qu’il s’agisse d’un travail réalisé à la main, de légères différences peuvent apparaître entre le bien présenté sur le site internet de Sisswy et celui livré au consommateur (différences de teinte, de motif, d’emplacement des nœuds du bois, de tonalité ou de couleur). 4.2 Le prix Le prix des produits vendus sur le site internet est indiqué en Euros et correspond au prix total, comprenant la TVA et autres taxes.
Le prix indiqué n’inclut cependant pas d’éventuels frais de livraison ou d’installation.
Les prix indiqués sont valides, et opposables à Sisswy, au plus tard un mois après la date prévue pour la livraison.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Le prix d’un produit mis en ligne sur le site de Sisswy est susceptible de fluctuer dans le cadre d’une opération de promotion à durée limitée.
La responsabilité de Sisswy ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.
ARTICLE 5 : PASSATION DE LA COMMANDE
Par la validation de la commande, le consommateur reconnait irrévocablement avoir passé un contrat de vente avec Sisswy et déclare adhérer aux présentes conditions générales de vente.
Le consommateur est informé de la confirmation de la commande par un « e-mail de confirmation » qui récapitule le contenu/modalités de la commande.
Sisswy s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé est indisponible, Sisswy s’engage à en avertir le consommateur dans les plus brefs délais afin de trouver un accord.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1 Moment du paiement Le montant d’une commande est à régler dans les plus brefs délais afin que les différentes étapes puissent suivre leur cours jusqu’à la livraison.
Cependant, lorsqu’il s’agit de grosses commandes, Sisswy accepte des paiements par tranches mais, pour cela, le consommateur doit en exprimer la demande par écrit en contactant Sisswy afin de trouver un accord commun sur les termes appliqués. 6.2 Retard de paiement En cas de retard de paiement, Sisswy se réserve en outre le droit de conserver la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Les intérêts de retard sont fixés à 1% par mois, et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable.
De même, les frais judiciaires sont à charge du consommateur. 6.3 Modes de paiement Le paiement s’effectue au choix du consommateur :
> via Paypal
> lors de l’enlèvement
> via virement bancaire (en utilisant les coordonnées bancaires fournies lors de l’achat)
> via Stripe (différentes cartes disponibles) 6.4 Facturation Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.
ARTICLE 7 : LA LIVRAISON ET L’INSTALLATION
7.1 Modalités de la livraison Lors de la livraison, le consommateur doit procéder à un examen de la conformité du colis/produit, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le consommateur doit faire valoir ses éventuelles réclamations.
Sauf stipulation écrite contraire, la livraison du produit se déroule aux risques et périls du consommateur et se fait au premier pas de la porte.
Le consommateur se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés par le consommateur.
Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au consommateur d’en supporter le coût. 7.2 Frais de livraison Les frais de livraison du bien varient selon le lieu de livraison, le montant du panier et la rapidité désirée.
Sauf stipulation écrite contraire, les coûts afférents à la livraison sont imputables au consommateur.
Ces frais sont portés à la connaissance du consommateur lors de la passation de la commande et seront calculés sur base des tarifs de livraison. 7.3 Délais de livraison Ces délais sont propres à chaque produit et dépendent des éléments suivants:
– du lieu de livraison ;
– selon qu’il s’agit d’un produit en stock ou hors stock.
– En principe, et en fonction du pays de destination, les délais de livraison oscillent entre 2 à 10 jours ouvrables à dater de la passation de la commande pour les produits en stock au sein de Sisswy;
– Généralement, les délais de livraisons sont à déterminer pour les produits hors stock/à fabriquer.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants.
Sisswy s’engage à mettre tout en œuvre en vue d’exécuter le contrat à temps.
Les délais de livraisons annoncés pourront être postposés de 8 semaines maximum tant par Sisswy que par le consommateur.
Sisswy s’engage à informer le consommateur des modifications de délais en cours du traitement de la commande. 7.4 Cas de force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Sisswy et notamment celles dues au hasard ou à des cas de force majeure, telles que grèves intempéries, lock-out, pénurie de main d’œuvre, suspension des livraisons par les fournisseurs,… exonèrent Sisswy de son obligation de livraison et de montage. 7.5 En cas d’absence du consommateur le jour de la livraison Il est possible de au consommateur de laisser un commentaire lors de sa commande afin de donner des directives en cas de possible absence le jour de la livraison.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur a le droit de renoncer à l’achat d’un produit standard.
Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat.
Ce délai prend cours à compter du lendemain du jour de la livraison du produit au consommateur.
Le consommateur doit clairement indiquer à Sisswy qu’il renonce à l’achat du produit.
La volonté du consommateur de se rétracter doit être notifiée à Sisswy, dans les délais impartis et selon les formes suivantes:
Adresser un message écrit à Sisswy.
Le consommateur se verra confirmer par mail l’activation de la procédure de retour.
Le produit devra être retourné à Sisswy par le consommateur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 14 jours visés ci-avant, accompagné des accessoires et de la notice d’utilisation qui y sont joints.
En cas de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont à l’entière charge du consommateur.
Si cette rétractation est signalée avant l’envoi du produit, celui-ci ne sera tout simplement pas envoyé.
Aucun retour ne sera accepté :
– Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
A la réception du produit, Sisswy vérifie la conformité du colis, de l’emballage, l’état de fonctionnement du produit,… A défaut d’être conforme, le retour de la marchandise sera refusé par Sisswy.
Une indemnité pourra être réclamée par Sisswy dans le cas où il s’avère que le consommateur a fait usage du produit au delà de ce qui est rendu nécessaire par l’exercice de son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur dans les délais, Sisswy est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur.
Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.
Il s’agit du cas où Sisswy vend un produit réalisé sur mesure ou adapté aux demandes spécifique du client (ex : meubles découpés sur mesure, choix d’une couleur en particulier, confection d’un salon selon les désidératas du consommateur…).
La fiche produit spécifie s’il s’agit d’un bien standard ou personnalisé. A défaut de précision, le produit est réputé être standard.
ARTICLE 9 : RESOLUTION
En cas de résolution du contrat aux torts du consommateur, Sisswy pourra solliciter une indemnisation sur base de la perte réelle de bénéfice brut, soit le prix de vente concédé au consommateur, déduction faite du prix d’achat des marchandises commandées au fabricant.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Sisswy.
Le produit commandé ne comprend pas nécessairement tous les éléments apparaissant sur les photographies publiées sur le site internet de Sisswy. Le consommateur devra avoir égard à la fiche détaillée du produit.
De légères différences peuvent apparaître entre le bien présenté sur le site internet de Sisswy et celui livré au consommateur (différences de teinte, de motif, d’emplacement des nœuds du bois, de tonalité ou de couleur).
De même, la responsabilité de Sisswy ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques,…
Sisswy s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé est indisponible, la responsabilité de Sisswy ne saurait être engagée, ni ouvrir un droit à des dommages et intérêts. Sisswy s’engage cependant à en avertir le consommateur dans les plus brefs délais et à lui proposer un mobilier de qualité, à un prix identique ou moindre.
ARTICLE 11 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Des données à caractère personnel sont collectées par Sisswy lorsque le consommateur se connecte sur le site
http://sisswy.be/.
Ces informations sont utilisées par Sisswy:
– dans le but d’améliorer en permanence la qualité de son site Internet, de même que les relations commerciales entre parties;
– dans le cadre de la gestion de la clientèle.
– dans le cadre d’un éventuel recouvrement de facture.
– dans le cadre de l’exécution de la commande.
Les données peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels Sisswy fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés (livraison/montage du produit).
– à des fins de marketing direct (démarches publicitaires), finalité à laquelle le consommateur adhère par l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le consommateur dispose, à tout moment, d’un droit de s’y opposer gratuitement et peut refuser de recevoir les informations commerciales en adressant un mail à Sisswy.
Sisswy est responsable du traitement de ces données personnelles et s’engage à n’en faire usage que dans les cas décrits ci-avant.
Le consommateur a le droit de consulter et de faire rectifier ces données en adressant, à Sisswy, une demande écrite datée et signée, accompagnée de la preuve de son identité.
ARTICLE 12 : GARANTIES ET SERVICE APRES VENTE
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
ARTICLE 13 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE
Toutes contestations sont tranchées par les Tribunaux de Nivelles et la Justice de Paix de Wavre.
En cas de litige, le droit belge est d’application.
